Reconnaissance de licence
- Accordé par décision du Ministère chargé de l'Energie, après conclusion d'un Contrat de reconnaissance (précisant les modalités : durée de validité, superficie, etc.)
- Une fois les travaux de reconnaissance réalisés, les parties pourront décider de débuter les travaux d'exploration. Dans ce cas, un accord pétrolier précise les droits et obligations respectifs des parties.
Permis de recherche
- Suite à la signature de la convention pétrolière entre l'ONHYM et la société pétrolière, une demande de permis conjointe est remplie ;
- Un Contrat d'Association (accord d'exploitation conjointe) est signé concurremment à l'Accord Pétrolier, pour organiser les relations entre les parties ;
- Le Ministre chargé de l'Energie « MEM » accorde les permis de recherche par arrêté ministériel dans les 60 jours suivant la date de dépôt de la demande.
- L'Accord Pétrolier est approuvé par arrêté conjoint du MEM et du Ministre chargé des Finances (MF) ;
Opération de concession
- En cas de découverte d'hydrocarbures révélant des quantités commercialement exploitables, les titulaires du permis de recherche ont le droit de demander une concession d'exploitation relative au gisement ainsi découvert, à condition que toutes les obligations contractuelles et techniques soient remplies.
- La concession est attribuée par Arrêté du Premier Ministre après approbation de la demande par le MEM
Conditions d'entrée
- Conformément au Code des Hydrocarbures, toute société pétrolière peut mener des activités de reconnaissance, d'exploration et d'exploitation au Maroc. Cette société pétrolière devra justifier de ses capacités techniques et financières pour réaliser les travaux d'exploration convenus avec l'ONHYM et s'engager à réaliser un programme minimum de travaux avec un engagement financier correspondant ;
- La législation et la réglementation marocaines s’appliquent de la même manière aux entreprises locales et étrangères.
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Législation
Avec ses conditions réglementaires très attractives et favorables, le Maroc est l'une des premières destinations pour les investisseurs en termes de rapport risque/récompense. Le Maroc a également entrepris des réformes constitutionnelles et des amendements législatifs qui renforcent son attractivité commerciale.
L’ONHYM joue le rôle central de guichet unique pour les compagnies pétrolières intéressées par l’exploration du potentiel en hydrocarbures du Maroc, et améliore la connaissance de la législation et de la réglementation régissant le secteur amont de la manière suivante :
SECTEUR AMONT
Le Code des Hydrocarbures
composé de :
• Loi n°21-90 relative à l'exploration et à l'exploitation des gisements d'hydrocarbures, promulguée par le Dahir n°1-91-118 du 1er avril 1992, modifiée par la loi n°27-99 promulguée par le Dahir n°1-99-340 du 15 février 2000.
• Décret n°2-93-786 du 3 novembre 1993 portant application de la loi sur les hydrocarbures, modifié par le décret n°2-99-210 du 16 mars 2000.
CODE GÉNÉRAL DES FISCAUX
TRAITÉS
Dans le cadre de l'effort visant à encourager les investissements, le Maroc a signé et ratifié les instruments internationaux permettant la mise en œuvre des sentences arbitrales, à savoir la Convention de New York de 1958 pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères et la Convention internationale de 1965 pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d'autres États et l'accord avec l'Union européenne instituant un mécanisme de règlement des différends conclu en 2011.
Le Maroc accorde aux COI le droit de recourir à l'arbitrage pour le règlement des différends.
En matière de fiscalité, le Maroc a signé 76 traités visant à éviter la double imposition avec les pays et les communautés régionales et internationales.
INCITATIONS
Les IOC souhaitant opérer au Maroc bénéficient d’un environnement d’affaires très avantageux offrant de multiples incitations :
• Part d'intérêt de l'État d'un maximum de 25 %.
• Une exonération totale de l'impôt sur les sociétés sur la production pendant une période de dix ans consécutifs à compter du début de la production régulière.
• Une exonération totale perpétuelle de tous droits et taxes à l'importation de matériels, matériels et consommables, et une exonération totale perpétuelle de TVA et de toutes autres taxes, à l'exception du prélèvement à la source.
• Exonération de l'impôt sur les revenus des actions, droits au capital et revenus assimilés sur les bénéfices et dividendes des sociétés titulaires d'une concession de production et des actionnaires de ces sociétés.
• Libre transfert des bénéfices et dividendes hors du Maroc sans limitation pour les entités étrangères.
